Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.

  • Jour : jour calendaire.

  • Transaction de durée : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

  • Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs (dans ce cas : Maison Vogue).

  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément présents dans le même espace.

  • Conditions générales : les présentes Conditions générales du commerçant.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de rétracter le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

S’il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du commerçant.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le commerçant et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toutes les commandes passées entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Dans le cas où, outre les présentes Conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service seraient également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales devaient être nulles ou annulées, en totalité ou en partie, à tout moment, le reste du contrat et des présentes Conditions générales demeurera en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord et dans les meilleurs délais, par une disposition dont l’objectif se rapprochera le plus possible de celui de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces Conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations de nature à indiquer clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, et notamment :

  • Les éventuels frais d’expédition ;

  • La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour y parvenir ;

  • L’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;

  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;

  • Le montant du tarif pour l’utilisation de la technique de communication à distance lorsque ce tarif est calculé sur une base différente du tarif de base normal pour l’utilisation du moyen de communication ;

  • La possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion et, si oui, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;

  • Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;

  • Les codes de conduite éventuellement applicables auxquels le commerçant s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée ;

  • Le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le commerçant peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le commerçant transmettra au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

  • L’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

  • Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;

  • Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

  • Les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes Conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de réflexion commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, a pris possession du produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le commerçant dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Il doit le faire par écrit ou par e-mail.

Après avoir fait connaître sa volonté de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Il doit être en mesure de prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.

Si le consommateur n’a pas manifesté sa volonté de se rétracter à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3 et/ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante de son renvoi complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le commerçant l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • Fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;

  • De nature clairement personnelle ;

  • Qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;

  • Journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • Enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

  • Produits d’hygiène dont le scellé a été rompu par le consommateur.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification du taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix indiqués le cas échéant sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

  • que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de typographie. En cas d’erreur manifeste de prix, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut invoquer à l’encontre du commerçant en vertu du contrat.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés au commerçant par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie offerte par le commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Le commerçant n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou de l’emballage ;

  • le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou qui seront imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. La livraison d’un article de remplacement sera signalée de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne se voit pas imposer de les résilier à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

  • les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

  • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le commerçant a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, périodiques ou magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est incompatible avec la raison et l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve de limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai de sept jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le commerçant répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement soumis au droit français.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.